Conditions Générales d'Utilisation — MY SYNDIC

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application MY SYNDIC, plateforme de gestion de copropriété éditée par la société FE SYNDIC PRO.

L'utilisation de l'application MY SYNDIC est soumise à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Toute personne accédant à l'application reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales d'Abonnement (CGA) qui régissent la relation commerciale entre l'Abonné et l'Éditeur, ainsi que par la Politique de Protection des Données Personnelles MY SYNDIC qui régit le traitement des données personnelles.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

L'Éditeur exerce une activité réglementée de syndic immobilier professionnel (code activité 1101).

L'application MY SYNDIC est hébergée par OVH Tunisie SARL, Immeuble Al Karama Holding, 1er étage, Rue du Lac d'Annecy, Passage du Lac Malawi, Les Berges du Lac, 1053 Tunis. Cette implantation garantit la souveraineté tunisienne des données traitées.

Dans l'ensemble du présent document, FE SYNDIC PRO est désignée indifféremment par les termes « l'Éditeur », « Syndic Tunisie Pro » ou « nous ».

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :

• Application ou Plateforme : désigne l'application MY SYNDIC, accessible à l'adresse https://syndic-tunisie.pro/fr/ et ses sous-domaines associés.
• Éditeur : désigne FE SYNDIC PRO, société éditrice de l'Application.
• Abonné : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à MY SYNDIC, généralement le syndic en titre d'une copropriété (professionnel ou bénévole).
• Utilisateur : désigne toute personne accédant à l'Application, qu'elle soit Abonnée ou non. Inclut notamment l'Abonné, les copropriétaires, les locataires, les gestionnaires locatifs et les ayants droit ayant reçu un accès via leur résidence.
• Résidence : désigne la copropriété gérée via l'Application par l'Abonné.
• Lot : désigne chaque unité de copropriété (appartement, local commercial, parking, etc.) référencée dans l'Application.
• Adhérent : désigne tout copropriétaire, locataire, gestionnaire locatif ou ayant droit disposant d'un accès à la Résidence sur l'Application.
• Données : désigne l'ensemble des informations enregistrées, traitées ou stockées via l'Application.
• Compte : désigne l'espace personnel d'un Utilisateur sur l'Application, identifié par des identifiants uniques.

Article 3 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met l'Application MY SYNDIC à disposition de l'Utilisateur, et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à cette Application et l'utilise.

L'Application MY SYNDIC est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné à la gestion administrative, comptable et opérationnelle des copropriétés en Tunisie. Elle comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, les fonctionnalités suivantes :

• Gestion du tableau de bord
• Gestion des copropriétaires et lots
• Suivi des réclamations
• Gestion des interventions
• Émission et suivi des appels de fonds (réguliers, exceptionnels, ciblés, par tantièmes)
• Recouvrement et suivi des paiements
• Analyse intelligente avec scoring
• Gestion des fournisseurs et contrats
• Lecture automatisée de documents (factures)
• Gestion administrative des ressources humaines (suivi des salariés, contrats, congés, paie)
• Trésorerie multi-comptes et rapprochement bancaire
• Comptabilité auxiliaire
• Préparation et tenue des assemblées générales
• Gestion documentaire
• Gestion des sinistres et assurances
• Carnet d'entretien numérique
• Gestion des stocks et réservations
• Paramétrage avancé

L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des éventuels cas de force majeure visés à l'article 11.

Article 4 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

L'acceptation s'effectue par voie électronique lors de l'inscription d'un Abonné, par le biais d'une case à cocher spécifique précédant la validation du formulaire d'abonnement. Conformément à la loi tunisienne n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, cette acceptation par clic a valeur de signature et engage juridiquement l'Abonné.

Pour les Adhérents (copropriétaires, locataires, etc.) recevant un accès via la Résidence de leur Abonné, l'acceptation des CGU s'effectue à la première connexion via une case à cocher dans l'écran d'accueil.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est impossible d'utiliser l'Application.

Article 5 — Accès à l'Application

5.1 Conditions techniques

L'accès à l'Application nécessite :

• Un terminal compatible (ordinateur, tablette, smartphone) connecté à Internet
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions à jour)
• Un compte utilisateur valide

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise à disposition et du bon fonctionnement de son matériel et de sa connexion Internet, et en supporte seul les coûts.

5.2 Création de compte

L'accès à l'Application requiert la création d'un compte utilisateur. La création de compte s'effectue :

• Pour l'Abonné : via le tunnel d'inscription accessible à l'adresse https://syndic-tunisie.pro/my-syndic/abonnement/
• Pour les Adhérents : via une invitation envoyée par l'Abonné depuis l'Application

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les actualiser en cas de modification.

Chaque lot peut donner accès à un maximum de 5 comptes utilisateurs : propriétaire, conjoint, locataire, gestionnaire locatif, ayant droit.

5.3 Identifiants

L'accès au compte est protégé par un identifiant (généralement l'adresse email) et un mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, mélange de lettres, chiffres et caractères spéciaux)
• Conserver la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas les communiquer à des tiers
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qui est fait de son compte. Toute action effectuée depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

5.4 Indisponibilités

L'Éditeur s'efforce de garantir une disponibilité de l'Application de 99 % en moyenne mensuelle, hors opérations de maintenance programmées.

L'Éditeur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, qui seront, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrables et notifiées préalablement aux Utilisateurs.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une indisponibilité temporaire de l'Application, sauf faute lourde de sa part.

Article 6 — Utilisation de l'Application

6.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU, à la loi tunisienne en vigueur, et aux usages professionnels.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• N'utiliser l'Application que pour la gestion d'une copropriété réelle
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas accéder ou tenter d'accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé
• Ne pas perturber le fonctionnement de l'Application
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas extraire massivement les données pour les utiliser hors de l'Application
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers

6.2 Comportements interdits

Sont strictement interdits :

• L'introduction de virus, logiciels malveillants ou code informatique nuisible
• Les actions visant à dégrader, surcharger ou compromettre l'Application
• L'utilisation de robots, scrapers ou autres moyens automatisés non autorisés
• La revente, la sous-licence ou la mise à disposition à des tiers de l'accès à l'Application
• L'utilisation de l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• L'introduction de contenus injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine
• Le harcèlement d'autres Utilisateurs via les fonctionnalités de communication

6.3 Données introduites par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit que les données qu'il introduit dans l'Application sont exactes, à jour, et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour les traiter, notamment au regard de la protection des données personnelles.

L'Abonné, en sa qualité de syndic, est le responsable du traitement au sens de la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, pour les données qu'il introduit concernant les copropriétaires et autres tiers. L'Éditeur n'agit qu'en qualité de sous-traitant technique au sens de cette même loi, dans le cadre défini par la Politique de Protection des Données MY SYNDIC.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'Éditeur

L'Application MY SYNDIC, dans son ensemble, ainsi que ses composants (code source, interface, design, graphismes, logos, textes, vidéos, sons, bases de données structurelles, marques, noms de domaine, etc.) sont la propriété exclusive de FE SYNDIC PRO ou de ses partenaires licenciés.

La marque MY SYNDIC, ainsi que le nom commercial SYNDIC TUNISIE PRO, sont la propriété de FE SYNDIC PRO.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de l'Application ou de ses composants, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

L'acceptation des présentes CGU confère à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d'utilisation de l'Application, limité à la durée de son abonnement (pour l'Abonné) ou à la durée de l'abonnement de son Résidence (pour les Adhérents).

7.2 Propriété des données de l'Abonné

Les données introduites par l'Abonné dans l'Application (informations sur la copropriété, les copropriétaires, les comptes, les factures, etc.) restent la propriété exclusive de l'Abonné ou de la copropriété qu'il représente.

L'Éditeur s'engage à :

• Ne pas exploiter ces données à d'autres fins que la fourniture du service
• Ne pas les céder, vendre ou louer à des tiers
• Permettre à l'Abonné de récupérer ses données à tout moment via la fonction d'export
• Garantir la portabilité des données en cas de cessation du service

7.3 Suggestions d'amélioration

Toute suggestion d'amélioration, idée, commentaire ou retour communiqué par un Utilisateur à l'Éditeur concernant l'Application devient la propriété de l'Éditeur et pourra être librement utilisé par celui-ci sans contrepartie.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité, sécurisé, et disponible. Il s'agit d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des indisponibilités résultant de cas de force majeure ou de causes étrangères à son fait
• Des conséquences d'une utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur
• Des contenus introduits par l'Utilisateur dans l'Application
• Des décisions prises par l'Abonné sur la base des analyses et statistiques fournies par l'Application (le module Analyse Intelligente fournit des indicateurs d'aide à la décision, non des décisions automatisées)
• Des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, etc.)

Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité globale de l'Éditeur envers un Abonné est limitée au montant des sommes effectivement versées par cet Abonné au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'usage qu'il fait de l'Application
• De l'exactitude des données qu'il introduit
• Du respect des obligations légales lui incombant en sa qualité de syndic ou de copropriétaire
• De la confidentialité de ses identifiants
• Des décisions de gestion prises sur la base des informations consultées dans l'Application

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte sans préavis et sans indemnité, sans préjudice de tout recours en réparation.

Article 9 — Suspension et résiliation par l'Éditeur

9.1 Suspension immédiate

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès d'un Utilisateur à l'Application, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• Violation grave des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou illicite
• Risque pour la sécurité de l'Application ou des autres Utilisateurs
• Défaut de paiement (selon les conditions définies dans les CGA)

9.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave aux présentes CGU non régularisé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'Éditeur pourra résilier le compte de l'Utilisateur de plein droit.

9.3 Conséquences

En cas de suspension ou résiliation, l'Utilisateur perdra l'accès à l'Application. Les modalités de récupération de ses données sont définies dans les CGA et la Politique de Protection des Données MY SYNDIC.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation pour faute imputable à l'Utilisateur.

Article 10 — Évolution de l'Application

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

• Faire évoluer les fonctionnalités de l'Application
• Ajouter ou supprimer des modules
• Modifier l'interface utilisateur
• Effectuer toute amélioration technique

Ces évolutions s'imposent à l'Utilisateur sans nécessiter son accord préalable, dès lors qu'elles ne remettent pas en cause de manière substantielle l'économie générale du contrat.

L'Éditeur s'efforcera, dans la mesure du possible, de communiquer en amont sur les évolutions majeures susceptibles d'impacter l'usage de l'Application.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence tunisienne.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, émeutes, mouvements sociaux d'ampleur nationale, les défaillances majeures des infrastructures de télécommunications nationales, les décisions des autorités publiques empêchant l'exécution du contrat, ou tout événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit tunisien.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du service, de la réglementation, ou à toute autre raison légitime.

Les modifications seront notifiées aux Abonnés par email avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur. Pour les Adhérents, les modifications seront notifiées par un message visible lors de la connexion à l'Application, durant le même préavis de 30 jours.

Tout Abonné refusant les nouvelles conditions pourra résilier son abonnement durant ce préavis, dans les conditions définies par les CGA. À défaut de résiliation pendant le préavis, les nouvelles CGU seront réputées acceptées.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées via l'Application est régi par la Politique de Protection des Données Personnelles MY SYNDIC, accessible à l'adresse https://syndic-tunisie.pro/my-syndic/protection-donnees/ et qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Éditeur agit dans le respect de la loi tunisienne n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, et sous le contrôle de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, ou pour exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter l'Éditeur à l'adresse contact@syndic-tunisie.pro.

Article 14 — Conventions de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que :

• Les enregistrements informatiques et journaux de connexion (logs) conservés par l'Éditeur constituent des moyens de preuve valables des opérations effectuées sur l'Application
• L'acceptation des CGU par clic, ainsi que toute autre action validée par un clic dans l'Application, constituent des actes opposables et engageant juridiquement leur auteur
• Les emails échangés avec l'Éditeur via les adresses officielles constituent des moyens de preuve valables

Ces conventions sont conformes à la loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut d'accord amiable préalable, aux tribunaux compétents de Tunis.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Toute partie souhaitant faire valoir un litige adressera à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception (ou un email à l'adresse officielle de l'autre partie) exposant l'objet du litige. Les parties disposeront alors d'un délai de 30 jours pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

16.3 Intégralité

Les présentes CGU, les CGA et la Politique de Protection des Données MY SYNDIC constituent l'intégralité des engagements entre l'Éditeur et l'Utilisateur, à l'exclusion de tout autre document.

16.4 Notification

Toute notification au titre des présentes pourra être effectuée :

• À l'Éditeur : par email à contact@syndic-tunisie.pro, ou par courrier postal à son siège social
• À l'Utilisateur : par email à l'adresse renseignée lors de la création de son compte