Conditions Générales d'Abonnement — MY SYNDIC

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») définissent les conditions commerciales applicables à la souscription et au maintien d'un abonnement à l'application MY SYNDIC, éditée par la société FE SYNDIC PRO.

Les CGA sont complémentaires aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'utilisation de l'Application, ainsi qu'à la Politique de Protection des Données Personnelles MY SYNDIC qui régit le traitement des données personnelles. L'acceptation des CGA emporte acceptation des CGU et de la Politique de Protection des Données Personnelles.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGA, les présentes CGA prévalent pour ce qui concerne les conditions commerciales.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

L'application MY SYNDIC est éditée et commercialisée par :

Article 2 — Définitions

Pour les besoins des présentes CGA, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Abonnement : engagement contractuel d'un Abonné à utiliser MY SYNDIC en contrepartie d'un paiement, pour une Période donnée.
• Abonné : personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement à MY SYNDIC.
• Période : durée d'un Abonnement, soit mensuelle, soit annuelle.
• Formule : niveau tarifaire de l'Abonnement, déterminé par le nombre de Lots de la Résidence.
• Échéance : date de fin de la Période en cours.
• Renouvellement : nouvelle Période souscrite à l'issue de l'Échéance.
• Suspension : interruption temporaire de l'accès à l'Application en cas de non-renouvellement.
• Suppression : suppression définitive du compte et des données après expiration de la Période de Grâce.
• Période de Grâce : délai de 30 jours suivant l'Échéance pendant lequel l'Abonnement peut être réactivé.
• Lot : unité de copropriété telle que définie dans les CGU.

Article 3 — Modèle d'abonnement

L'Abonnement MY SYNDIC fonctionne selon un modèle de renouvellement volontaire : l'Abonné choisit librement, à chaque Échéance, de renouveler ou non son Abonnement. Aucun prélèvement automatique n'est effectué.

L'Abonnement couvre :

• L'accès à l'Application pour la Résidence indiquée lors de la souscription
• L'ensemble des modules standards (voir Article 4)
• Le support client inclus dans toutes les offres MY SYNDIC
• Les mises à jour de l'Application
• La sauvegarde et l'hébergement des données sur l'infrastructure OVH Tunisie

L'Abonnement est personnel à une seule Résidence. La gestion de plusieurs résidences nécessite la souscription d'autant d'Abonnements distincts.

Article 4 — Modules inclus dans l'Abonnement standard

L'Abonnement standard inclut, dans toutes les Formules, l'ensemble des modules suivants :

• Tableau de bord
• Gestion des copropriétaires et lots
• Réclamations
• Interventions
• Appels de fonds (réguliers, exceptionnels, ciblés, par tantièmes)
• Recouvrement
• Analyse intelligente avec scoring
• Fournisseurs et contrats (avec lecture automatisée de factures)
• Trésorerie (avec rapprochement bancaire)
• Comptabilité auxiliaire complète
• Assemblées générales et gestion documentaire
• Sinistres et assurances
• Carnet d'entretien numérique
• Stocks et réservations
• Gestion administrative des Ressources Humaines (suivi des salariés, contrats, congés, paie)
• Paramétrage avancé

Chaque Lot ouvre droit à 5 comptes utilisateurs maximum (propriétaire, conjoint, locataire, gestionnaire locatif, ayant droit).

Services additionnels disponibles séparément : certaines fonctionnalités avancées, notamment le Pointage Intelligent (QR Code, GPS, reconnaissance faciale) avec fourniture de matériel et installation sur site, ne sont pas incluses dans l'Abonnement standard. Elles font l'objet d'une offre commerciale distincte sur devis et sont régies par un contrat séparé.

Article 5 — Tarification

5.1 Grille tarifaire

Les tarifs de l'Abonnement standard sont déterminés en fonction du nombre de Lots de la Résidence :

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA tunisienne au taux de 19 % est applicable et facturée en sus.

L'Abonnement annuel ouvre droit à une remise de 10 % par rapport au tarif mensuel équivalent.

5.2 Évolution du nombre de Lots

Si le nombre de Lots de la Résidence évolue au cours de l'Abonnement et fait basculer la Résidence dans une Formule supérieure ou inférieure, la nouvelle Formule prendra effet au renouvellement suivant. Aucun ajustement n'est effectué en cours de Période.

L'Abonné s'engage à déclarer fidèlement le nombre de Lots de sa Résidence. Toute fausse déclaration entraînera, après mise en demeure, une régularisation rétroactive du montant dû et une éventuelle suspension de l'Abonnement.

5.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire :

• Sera notifiée aux Abonnés par email avec un préavis de 60 jours
• Ne s'appliquera qu'aux nouveaux Renouvellements postérieurs à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs
• Ne s'appliquera pas aux Abonnements en cours, qui resteront facturés au tarif initial jusqu'à leur Échéance

Article 6 — Modalités de paiement

L'Éditeur propose trois modalités de paiement au choix de l'Abonné, sans surcoût.

6.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est effectué via la plateforme sécurisée Clictopay (Monétique Tunisie). Les cartes Visa et Mastercard sont acceptées.

L'activation de l'Abonnement est immédiate après confirmation du paiement par la banque. Le reçu de paiement et l'accès à l'Application sont communiqués par email dans les minutes suivant la transaction.

Aucune information bancaire (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) n'est stockée par l'Éditeur. La sécurisation du paiement est gérée intégralement par Clictopay et la Monétique Tunisie.

6.2 Paiement par E-Dinars

L'Abonné peut opter pour un règlement par E-Dinars. Dans ce cas, l'Abonné enregistre son choix dans le tunnel d'inscription, et l'équipe de l'Éditeur le contacte dans un délai de 24 heures ouvrées pour finaliser le paiement selon les modalités convenues.

L'activation de l'Abonnement intervient après confirmation effective du paiement.

6.3 Paiement par virement bancaire

L'Abonné peut effectuer le règlement par virement bancaire à destination du compte suivant :

L'Abonné doit obligatoirement mentionner dans son ordre de virement la référence unique générée à l'issue de l'étape d'inscription (format MS-AAAA-XXXX-FORMULE).

Après réception du virement et vérification, l'Éditeur active l'Abonnement dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Une confirmation par email avec le reçu de paiement est envoyée à l'Abonné.

Si le virement n'est pas reçu dans un délai de 7 jours suivant l'inscription, la demande d'Abonnement est annulée automatiquement et les informations saisies sont supprimées.

6.4 Facturation

Pour chaque paiement reçu, l'Éditeur émet une facture conforme comportant :

• L'identité complète de l'Éditeur (RNE, matricule fiscal)
• L'identité de l'Abonné
• Le détail de l'Abonnement souscrit
• Le montant HT, la TVA, le montant TTC
• Un numéro de facture séquentiel
• La date de facturation

La facture est envoyée par email à l'Abonné dans un délai maximum de 48 heures après confirmation du paiement.

Article 7 — Durée et renouvellement

7.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour une Période ferme correspondant à la durée choisie (mensuelle ou annuelle) à la souscription. La Période débute à la date de confirmation du premier paiement.

7.2 Renouvellement volontaire

À l'approche de l'Échéance, l'Abonné reçoit des notifications de rappel par email :

• 30 jours avant l'Échéance
• 15 jours avant l'Échéance
• 7 jours avant l'Échéance
• 1 jour avant l'Échéance

Chaque notification contient un lien direct vers la page de renouvellement. L'Abonné peut ainsi décider librement de renouveler son Abonnement à chaque Échéance.

À l'occasion du renouvellement, l'Abonné peut :

• Conserver les mêmes paramètres (Formule, Période, mode de paiement)
• Modifier sa Période (basculer du mensuel à l'annuel ou inversement)
• Modifier sa Formule si le nombre de Lots de sa Résidence a évolué
• Modifier son mode de paiement

7.3 Absence de prélèvement automatique

Aucun prélèvement automatique n'est effectué par l'Éditeur. À chaque Échéance, l'Abonné doit volontairement procéder à un nouveau paiement pour renouveler son Abonnement.

L'Éditeur ne stocke aucune information bancaire de l'Abonné permettant un prélèvement ultérieur.

Article 8 — Suspension et suppression

8.1 Suspension à l'Échéance

Si l'Abonné ne renouvelle pas son Abonnement à l'Échéance, son accès à l'Application et celui de tous les Adhérents de sa Résidence sont suspendus immédiatement.

Pendant la suspension :

• L'accès à l'Application est bloqué pour l'Abonné et tous les Adhérents de la Résidence
• Les données restent intégralement conservées sur les serveurs de l'Éditeur
• L'Abonné reçoit un email de notification de la suspension

8.2 Période de Grâce

Une Période de Grâce de 30 jours est accordée à l'Abonné suivant la date de suspension. Durant cette période, l'Abonné peut à tout moment réactiver son Abonnement en effectuant un nouveau paiement, sans perte de données.

Des rappels sont envoyés à l'Abonné pendant la Période de Grâce :

• J+7 après suspension
• J+15 après suspension
• J+25 après suspension (alerte de suppression imminente)

8.3 Suppression définitive

À l'issue de la Période de Grâce, soit 30 jours après la suspension, si aucun renouvellement n'a été effectué, l'Éditeur procède à la suppression définitive du compte de l'Abonné et de l'ensemble des données associées à la Résidence.

Cette suppression est irréversible. L'Abonné est informé par email 7 jours avant la suppression définitive, lui permettant ainsi de récupérer ses données via la fonction d'export, ou de réactiver son Abonnement.

La suppression est effectuée conformément aux exigences de la loi tunisienne n°2004-63 sur la protection des données personnelles.

8.4 Export des données

À tout moment durant la Période active, la Période de Grâce, et jusqu'à 7 jours avant la suppression définitive, l'Abonné peut exporter l'intégralité de ses données depuis l'Application, dans un format standard exploitable (CSV, Excel ou PDF selon les modules).

L'export comprend notamment :

• La liste complète des copropriétaires et lots
• L'historique des appels de fonds et paiements
• Le grand livre comptable
• Les documents archivés (PV d'AG, factures, contrats)
• La liste des interventions et fournisseurs

Article 9 — Remboursement

9.1 Principe de non-remboursement

L'Abonnement est ferme et non remboursable pour la Période en cours, qu'elle soit mensuelle ou annuelle.

Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est effectué dans les cas suivants :

• Décision de l'Abonné de ne pas renouveler son Abonnement
• Non-utilisation de l'Application par l'Abonné durant la Période
• Suspension pour non-renouvellement
• Suppression définitive après la Période de Grâce
• Changement de syndic de la Résidence en cours de Période
• Vente ou dissolution de la copropriété en cours de Période

9.2 Exceptions

Un remboursement peut exceptionnellement être effectué dans les cas suivants :

• Erreur de facturation imputable à l'Éditeur (double paiement, mauvaise formule appliquée)
• Indisponibilité totale et prolongée de l'Application supérieure à 30 jours consécutifs et imputable à une faute lourde de l'Éditeur
• Décision de justice ordonnant un remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@syndic-tunisie.pro avec les justificatifs nécessaires. L'Éditeur examine la demande et y répond dans un délai de 30 jours.

Article 10 — Résiliation par l'Abonné

10.1 Non-renouvellement

L'Abonné peut décider à tout moment de ne pas renouveler son Abonnement à l'Échéance. Aucune démarche formelle de résiliation n'est nécessaire : il suffit de ne pas effectuer le paiement de renouvellement.

L'Abonnement prend automatiquement fin à l'Échéance et entre en suspension selon les conditions de l'Article 8.

10.2 Résiliation anticipée

L'Abonné peut également notifier sa décision de résilier son Abonnement avant l'Échéance, par email à contact@syndic-tunisie.pro. Cette résiliation n'ouvre pas droit à remboursement (Article 9), mais permet à l'Abonné :

• D'éviter les rappels de renouvellement
• De confirmer son souhait de ne pas poursuivre la relation contractuelle
• D'organiser l'export de ses données avant la suspension

L'Abonnement reste actif jusqu'à l'Échéance initialement prévue, conformément à l'Article 9.1.

Article 11 — Résiliation par l'Éditeur

11.1 Résiliation pour manquement

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave de l'Abonné à ses obligations, notamment :

• Non-respect des CGU
• Comportement frauduleux ou illicite
• Tentative de contournement des mesures de sécurité
• Atteinte aux droits d'autres Utilisateurs

11.2 Résiliation pour force majeure prolongée

En cas de force majeure prolongée empêchant l'Éditeur de fournir le service pendant plus de 90 jours, l'Éditeur peut résilier l'Abonnement, avec remboursement au prorata des jours non consommés.

11.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation par l'Éditeur, l'Abonné dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données via la fonction d'export, avant suppression définitive.

Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour manquement de l'Abonné.

Article 12 — Engagement de niveau de service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application.

12.1 Disponibilité

L'Éditeur vise une disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle de l'Application, hors opérations de maintenance programmées.

12.2 Support

Le support technique est assuré par email à contact@syndic-tunisie.pro. Le support client est inclus dans toutes les offres MY SYNDIC, sans différenciation de niveau de service selon la tranche de lots.

12.3 Maintenance

L'Éditeur peut effectuer des opérations de maintenance, planifiées en dehors des heures ouvrables dans la mesure du possible, avec notification préalable aux Abonnés en cas d'impact sur la disponibilité.

12.4 Sauvegardes

L'Éditeur effectue des sauvegardes quotidiennes des données des Abonnés. Les sauvegardes sont conservées sur l'infrastructure OVH Tunisie et permettent une restauration en cas d'incident technique.

Article 13 — Évolution des Formules et services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer son catalogue de services, notamment :

• Ajout de nouvelles fonctionnalités
• Création de nouveaux modules
• Lancement de nouvelles Formules
• Lancement de services additionnels (matériel, installation, formation)

Ces évolutions sont communiquées aux Abonnés et ne modifient pas les conditions de leur Abonnement en cours, sauf accord exprès de leur part.

Article 14 — Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'Abonnement est régi par la Politique de Protection des Données Personnelles MY SYNDIC, partie intégrante des présentes CGA.

L'Éditeur garantit :

• L'hébergement des données sur l'infrastructure OVH Tunisie (souveraineté tunisienne)
• La mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Le respect de la loi tunisienne n°2004-63 et des prescriptions de l'INPDP
• La non-cession, non-vente et non-location des données à des tiers

Article 15 — Modification des CGA

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment pour les adapter aux évolutions du service, de la réglementation, ou à toute autre raison légitime.

Les modifications seront notifiées aux Abonnés par email avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur. Tout Abonné refusant les nouvelles conditions pourra ne pas renouveler son Abonnement à l'Échéance suivante, sans pénalité.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux Abonnements en cours.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont soumises au droit tunisien.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut d'accord amiable préalable, aux tribunaux compétents de Tunis.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGA sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

17.3 Intégralité

Les présentes CGA, les CGU et la Politique de Protection des Données MY SYNDIC constituent l'intégralité des engagements entre l'Éditeur et l'Abonné, à l'exclusion de tout autre document.

17.4 Notification

Toute notification au titre des présentes pourra être effectuée :

• À l'Éditeur : par email à contact@syndic-tunisie.pro, ou par courrier postal à son siège social
• À l'Abonné : par email à l'adresse renseignée lors de la souscription